2.4 - Projet définitif de remembrement

De quelle façon le cabinet Tanguy a-t-il résolu le problème posé par la DDAF à la remarque exposée à la page précédente ?

Eh bien, c'est simple, "la buse de Convenant Quellec" a disparu du schéma directeur hydraulique !! On ne peut pas imaginer que ceci n'a pas été fait en concertation avec la Subdivision de la DDE de Tréguier.

On a donc ici un projet de poser une buse sous le RD8, auquel une décision collégiale (DDAF, cabinet Tanguy, DDE), reportée sur des écrits, répond que çà n'est pas possible, car il n'y aurait pas de débouché pour l'eau à sa sortie. Cette décision est prise fin 1984. Malgré cette décision, la buse va quand même être posée. On verra pourquoi plus loin.

Dix ans plus tard, un agent de la DDE va affirmer, sans aucune preuve, que la buse fut posée face à une servitude naturelle. Et on va le croire, car il parait effectivement étonnant qu'on ait posé une buse dans ces conditions.

           

L'enquête d'utilité publique qui s'est tenue en mairie de Minihy-Tréguier ne mentionne "la buse de Convenant Quellec" dans aucun des documents présentés. On trouve ces documents aux archives départementales des Côtes d'Armor dans le fond W aux cotes 1294 articles 50 & 51, 1296 articles 72 & 73, 1268 article 126.

Le schéma d'assainissement du RD8 ne prévoit donc pas de traversée à cet endroit, et encore moins de conduire l'eau vers Convenant Quellec.

Le procès verbal de restitution des terres à l'issue du remembrement, dont certaines pages sont reproduites ici, approuvé par le juge d'instance en Août 1985 est clair : il n'y a pas de servitude sur le ZE67. Lorsqu'un bien est grevé d'une servitude, cela est reporté dans la colonne "remarques". Et il y en a quelques uns dans ce cas à Minihy. Mais pas ZE67.

Par contre, ZE67 étant une parcelle située plus bas que toutes celles qui l'entourent, est grevée d'une servitude d'écoulement de l'eau que l'on dit naturelle, et découlant de l'état des lieux et de la loi. L'article 640 du Code Civil a prévu deux obligations :

- le propriétaire du fonds inférieur ne peut point élever de digue qui empêche l'écoulement naturel de l'eau, c'est-à-dire l'écoulement qui ne résulte pas d'aménagements effectués par la main de l'homme,

- le propriétaire du fond plus élevé ne peut rien faire qui aggrave cette servitude, par exemple collecter l'eau provenant de fonds supérieurs à l'aide de fossés et la canaliser par une buse vers un point unique du fond inférieur.

On peut penser que c'est en raison de cette seconde obligation que la DDAF avait refusé la pose de cette buse, refus qui avait été très bien compris à la fois par le cabinet Tanguy et la DDE. Une solution alternative (si la traversée était indispensable à l'assainissement du RD8) était de créer une servitude de bout en bout. Mais alors, cette décote aurait été prise en compte par le géomètre, voire l'emprise de la servitude aurait constitué une parcelle différente (comme à l'exutoire de St Renaud).

Et pourtant, à la fin des travaux, "la buse de Convenant Quellec" est bien présente ! Alors, que s'est-il passé ?

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